HONORAIRES
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Ils tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci:

- Au temps passé : L'avocat précise le taux horaire qu'il se propose d'appliquer selon la complexité du dossier et l'état de fortune du client.

- Au forfait : L'avocat et son client décident du montant forfaitaire, qui constitue une somme fixe et définitive pour la réalisation de la mission confiée par le client.

- Au résultat : L'avocat et son client peuvent convenir d'un honoraire complémentaire, consistant en un pourcentage sur le resultat obtenu.

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Les honoraires font l'objet d'une convention signée entre le client et l'avocat, qui détermine le montant des honoraires et les missions de l'avocat.